Les cotisations obligatoires
Le 29 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté (AGW) fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture. Ce nouvel arrêté est entré en vigueur au 1er janvier 2023 (confirmé par le décret du Parlement wallon du 29 juin 2023), abrogeant ainsi les AGW du 14 décembre 1995 reprenant l’ancien système de cotisations).
La volonté du Gouvernement wallon était d’actualiser un régime qui n’avait plus été modifié depuis plus de 20 ans. Le nouveau système de cotisations simplifie certaines modalités de perception et intègre des secteurs désormais représentatifs de l’agriculture et l’horticulture wallonnes. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits locaux et de saison.
L’Apaq-W est en charge du recouvrement de ces cotisations. Celles-ci sont destinées à la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés. Ce financement permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont l’ensemble des opérateurs des secteurs concernés par l’AGW peuvent bénéficier.
Quels sont les changements ?
L’AGW du 29/09/2022 reprend – pour chaque secteur concerné – le montant de la/des cotisation(s) ainsi que les modalités pratiques permettant d’établir le listing des opérateurs concernés.
Par rapport à l’ancien régime (AGW du 14/12/1995), certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées : filière viande bovine, filière viande porcine, filière bovine laitière (à l’exception de l’instauration d’une cotisation minimale pour la vente directe), filière aquacole, une partie des cotisations de la filière avicole et cunicole.
D’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception : filière pommes de terre (perception directement chez le déclarant PAC), filière horticole comestible et non comestible (tranches plus représentatives avec nouveaux montants), filière avicole (abattoirs et détenteurs de volaille) et filière agroalimentaire (augmentation du montant).
En ce qui concerne la filière ovins-caprins, le nouvel arrêté permet à l’Apaq-W de percevoir « à la boucle » chez le détenteur. A ce stade, il n’en est rien et le système demeure une perception par animal abattu auprès des différents abattoirs situés en Région wallonne.
De nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio.
Enfin, certaines cotisations devenues obsolètes ont été supprimées dans le nouveau régime : cotisations sur les semences, les chevaux, les légumes industriels et les fabricants/points de vente d’aliments composés.
Les cotisations volontaires
Un nouvel arrêté du gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture est également entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet arrêté permet d’intégrer les producteurs cotisants déjà de manière marginale ou via un système de rétribution (apiculteurs, brasseurs, héliciculteurs, producteurs de boissons) tout en laissant la possibilité au Ministre de créer à l’avenir de nouvelles catégories de cotisants volontaires par arrêté ministériel pour les secteurs émergents qui en feraient la demande.
Quelle est la destination des montants perçus via l’arrêté ‘cotisations’ ?
L’Apaq-W utilise a minima la totalité des cotisations perçues au niveau de chaque secteur pour la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées en faveur du secteur concerné et dont les cotisants pourront bénéficier. Les frais de personnel et de fonctionnement sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.
Les différentes actions de promotion sont menées en étroite concertation avec les représentants du secteur et le Collège des producteurs. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région et la promotion générique des produits du secteur.
Soutenir la visibilité des artisans de la production alimentaire est un enjeu socioéconomique majeur. C’est pourquoi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés, des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires (AGW du 29/09/2022 – MB du 18/11/2022)
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires (AGW du 29/09/2022 – MB du 18/11/2022)
D’autres questions ?
L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.
