Le 29 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté concernant les cotisations obligatoires des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles et agro-alimentaires auprès de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (Apaq-W). Ce nouveau système est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Le nouveau système adapte le régime antérieur existant depuis 1995. Certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées, d’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception et de nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio. Le nouveau régime simplifie certaines modalités de perception et se veut plus représentatif de la réalité des différents secteurs. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits agricoles et horticoles locaux et de saison et permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont les producteurs pourront bénéficier.
Qui est redevable de la cotisation ?
- Les abattoirs de volaille.
- Les détenteurs de volaille.
- Les centres d’emballage d’œufs.
- Les grossistes du commerce des œufs.
- Les entreprises (spécialisées ou à titre accessoire) en produits d’œufs.
- Les casseries d’œufs.
- Les couvoirs.
- Les entreprises de multiplication.
- Les abattoirs de lapin.
Les cotisations prévues dans l’ancien régime au niveau des fabricants et détaillants en aliments composés et au niveau des ateliers de transformation et grossistes en viande de volaille ont, elles, été abrogées.
Comment est perçue la cotisation ?
La cotisation est annuelle.
Elle est facturée directement sur base des données obtenues de l’administration, de l’AFSCA et/ou tout organisme agrée pour le contrôle et l’identification des animaux. A défaut, l’agence peut demander aux cotisants la remise d’une déclaration pour déterminer la cotisation qui devrait leur être appliquée en fonction de leur niveau d’activités.
Quel est le montant de la cotisation ?
Par rapport au régime de 1995, seuls les montants des cotisations des détenteurs de volaille et des abattoirs de volaille ont été adaptés. Un plafond a été fixé au niveau des abattoirs de volaille et la cotisation des détenteurs de volaille est désormais basée sur la capacité d’élevage (et non plus sur le nombre de volaille détenues au cours de l’année).
Les montants des cotisations du secteur avicole sont définis comme suit :
Ces montants sont non cumulables, une entreprise exerçant plusieurs de ces activités ne paiera que la cotisation la plus élevée.
Les montants des cotisations du secteur cunicole sont définis comme suit :
L’arrêté prévoit un système de répercussion de la cotisation au niveau du fournisseur du lapin et de l’acheteur des lapins abattus.
A quoi et comment sont utilisées les cotisations ?
Soutenir la visibilité des producteurs et autres prestataires concernés est un enjeu socioéconomique majeur. L’Apaq-W est donc chargée par le Gouvernement wallon de mener différentes actions de promotion en concertation avec les représentants du secteur. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région, le savoir-faire de nos producteurs, artisans, prestataires de services, la qualité des produits et services qu’ils offrent aux consommateurs et la promotion générique des produits du secteur.
L’Apaq-W utilise a minima la totalité de vos cotisations pour la réalisation d’actions de promotion en faveur de votre secteur. Les frais de personnel et de fonctionnement, mais aussi plusieurs activités de promotion transversales, sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.
Ainsi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés, des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.
Le détail des actions de promotion transversales et sectorielles se trouve sur notre site : Rapports sectoriels.
D’autres questions ?
L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.