Le 29 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté concernant les cotisations obligatoires des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles et agro-alimentaires auprès de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (Apaq-W). Ce nouveau système est entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Le nouveau système adapte le régime antérieur existant depuis 1995. Certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées, d’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception et de nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio. Le nouveau régime simplifie certaines modalités de perception et se veut plus représentatif de la réalité des différents secteurs. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits agricoles et horticoles locaux et de saison et permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont les producteurs pourront bénéficier.

 

Qui est redevable de la cotisation ?

  • Les éleveurs de bovins viandeux via les abattoirs publics ou privés situés en Région wallonne.
  • Les éleveurs de porcs via les abattoirs publics ou privés situés en Région wallonne.
  • Les éleveurs d’ovins et de caprins (chèvres et de moutons, quel qu’en soit l’âge ou le sexe, élevé pour la production de viande ou de lait) via les abattoirs publics ou privés situés en Région wallonne.
  • La nouvelle règlementation prévoit une possibilité de perception via l’ARSIA. Les modalités de cette collaboration n’ayant pu être fixées, l’Apaq-W continue à facturer la cotisation via les abattoirs.
  • Les abattoirs supportent les frais de perception. 

La charge du paiement de la cotisation est répartie entre les acheteurs et les fournisseurs. Les montants relatifs aux cotisations doivent être clairement mentionnées sur les factures des abattoirs.

Comment est perçue la cotisation ?

L’Apaq-W fixe le montant des cotisations sur base d’une déclaration envoyée chaque trimestre aux abattoirs reprenant le nombre d’animaux abattus.

À défaut de communiquer cette déclaration trimestrielle dans le délai prescrit, l’agence peut facturer provisoirement à l’abattoir le montant à verser sur la base de la totalité des cotisations facturées au cours de l’année précédente.

Dès que les données d’abattage de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues lui sont communiquées par l’AFSCA, le cas échéant, l’agence dresse une facture ou une note de crédit additionnelle afin de régulariser les cotisations déjà facturées sur la base de la totalité des cotisations dues pour cette année.

Quel est le montant de la cotisation ?

La cotisation est calculée sur base du nombre d’animaux abattus propres à la consommation humaine, à l’exception des animaux importés.

A quoi et comment sont utilisées les cotisations ?

Soutenir la visibilité des producteurs et autres prestataires concernés est un enjeu socioéconomique majeur. L’Apaq-W est donc chargée par le Gouvernement wallon de mener différentes actions de promotion en concertation avec les représentants du secteur. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région, le savoir-faire de nos producteurs, artisans, prestataires de services, la qualité des produits et services qu’ils offrent aux consommateurs et la promotion générique des produits du secteur.

L’Apaq-W utilise a minima la totalité de vos cotisations pour la réalisation d’actions de promotion en faveur de votre secteur. Les frais de personnel et de fonctionnement, mais aussi plusieurs activités de promotion transversales, sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.

Ainsi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés, des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.

Le détail des actions de promotion transversales et sectorielles se trouve sur notre site : Rapports sectoriels.

 

D’autres questions ?

L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.