Le 29 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté, en concertation avec les acteurs concernés, un nouvel arrêté concernant les cotisations obligatoires des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles et agro-alimentaires auprès de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (Apaq-W). Ce nouveau système est entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Le nouveau système adapte le régime antérieur existant en Région wallonne depuis 1995. Certaines cotisations obligatoires sont restées inchangées, d’autres cotisations ont fait l’objet de modifications dans leur montant et/ou leur mode de perception et de nouvelles cotisations obligatoires ont quant à elles été créées pour les friteries, les viticulteurs et le secteur bio. Le nouveau régime simplifie certaines modalités de perception et se veut plus représentatif de la réalité des différents secteurs. Ce faisant, il répond à la nécessité de poursuivre l’encouragement des consommateurs à privilégier les produits agricoles et horticoles locaux et de saison et permet la mise en place d'actions et de campagnes de promotion variées de qualité dont les producteurs pourront bénéficier.

 

Qui est redevable de la cotisation ?

  • Les producteurs de pommes de terre, définis comme les entreprises qui ont la parcelle en exploitation dans la demande unique en vue de la culture de pommes de terre de consommation le 31 mai de l'année de déclaration dans le cadre de la demande unique, déclarant des superficies en Région wallonne (« déclarants à la PAC »). 
  • Les fabricants de produits dérivés de pommes de terre établis en Région Wallonne1.
  • Les producteurs-multiplicateurs de plants de pommes de terre.
  • Les négociants-préparateurs de plants de pommes de terre.
  • Les friteries établies en Région wallonne (nouveauté).

1 Sur base de l’agrément AFSCA et/ou activité BCE 1031101, 1031102, 1031103, 10312, 1031201.

Comment est perçue la cotisation ?

  • La cotisation des producteurs de pommes de terre est calculée sur base de la superficie cultivée l’année précédant la facturation. Le montant de la cotisation relative à l’année 2023 est donc basée sur la superficie déclarée à la PAC en 2022.
    L’Apaq-W reçoit directement les données du SPW ARNE et établit les montants dus sur base de celles-ci pour facturer directement le producteur déclarant. L’Apaq-W n’envoie donc plus de déclarations à compléter aux cultivateurs de pommes de terre à partir de l'année de facturation 2023.
  • La cotisation des producteurs-multiplicateurs de plants de pommes de terre est également facturée directement sur base des données reçues du SPW ARNE.
  • La cotisation des fabricants de produits dérivés à base de pommes de terre, des négociants-préparateurs de plants et des friteries est forfaitaire et facturée directement aux opérateurs concernés, identifiés sur base des données obtenues de l’AFSCA et du SPW ARNE.

Quel est le montant de la cotisation ?

  • La cotisation des producteurs de pommes de terre est calculée comme suit :
    a) en dessous de six hectares, un forfait de 25 €.
    b) à partir de six hectares, 4,50 € à l’hectare en supplément au forfait de 25 €.
    Par rapport à l’ancien système, seul le montant à l’hectare a donc été légèrement augmenté de 4,34 € à 4,50 €.
  • Les fabricants de produits dérivés de pommes de terre, paient une cotisation annuelle forfaitaire de 125 €, sauf s'ils utilisent uniquement des pommes de terre importées.
  • Les producteurs-multiplicateurs de plants paient une cotisation annuelle obligatoire de 25 € par hectare contrôlé sur pied de plants de pommes de terre multipliés en Région wallonne.
  • Les négociants-préparateurs de plants paient une cotisation annuelle forfaitaire de 125 € sauf s'ils utilisent uniquement des plants importés.
  • Les friteries paient une cotisation annuelle forfaitaire 65 €.  

Ces cotisations sont cumulables pour un cotisant exerçant plusieurs de ces activités.

A quoi et comment sont utilisées les cotisations ?

Soutenir la visibilité des producteurs et autres prestataires concernés est un enjeu socioéconomique majeur. L’Apaq-W est donc chargée par le Gouvernement wallon de mener différentes actions de promotion en concertation avec les représentants du secteur. Elles sont conformes au plan opérationnel approuvé annuellement par le Gouvernement wallon et privilégient la promotion de l’image du secteur, les spécificités de l’agriculture et de l’horticulture de notre région, le savoir-faire de nos producteurs, artisans, prestataires de services, la qualité des produits et services qu’ils offrent aux consommateurs et la promotion générique des produits du secteur.

L’Apaq-W utilise a minima la totalité de vos cotisations pour la réalisation d’actions de promotion en faveur de votre secteur. Les frais de personnel et de fonctionnement, mais aussi plusieurs activités de promotion transversales, sont quant à eux entièrement pris en charge par la dotation régionale.

Ainsi, pour répondre aux attentes des secteurs, l’Agence remplit sa mission de service au public, et mobilise sa connaissance des secteurs agricoles et de nos producteurs locaux, son expertise en communication et en marketing, les données récoltées par l’Observatoire de la Consommation qui permettent d’avoir une connaissance fine des marchés et des moyens logistiques et humains financés par la dotation régionale.

Le détail des actions de promotion transversales et sectorielles se trouve sur notre site : Rapports sectoriels.

 

D’autres questions ?

L’équipe de l’Apaq-W se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par mail à info.cotisations@apaqw.be ou par téléphone au 081/33 17 00.